Salomon Malang on LinkedIn: Tax administrations are in a way victims of multinationals that know how… (2024)

C'était ma sortie sur mutation par rapport à la condamnation du président de la FECAFOOT Monsieur Samuel Eto'o fils par le fisc espagnol. J'avais expliqué pourquoi cette condamnation ne pouvait pas être reconnue au Cameroun. La fiscalité dérogeant du droit commun, il n'était pas possible au regard des textes en vigueur au pays ( sur le plan fiscal ) de reconnaître une telle condamnation.

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Extrait de mon prochain ouvrage'' la controverse persiste autour de la nature juridique même de la transaction en matière fiscale. Certains auteurs estiment qu’il s’agit d’un acte de droit privé, au motif qu’elle se formerait avec l’accord ou le consentement des parties. Dans ce cas, on imaginerait que la validité de la transaction soit contestée devant le juge judiciaire. D’autres par contre, estiment que la transaction en matière fiscale remplit plutôt les critères d’un contrat administratif pour deux raisons : son objet et les modalités de sa formation. Concernant son objet, on constate que la transaction en matière fiscale fait partir du domaine des impôts, domaine qui relève de la matière administrative et par conséquent susceptible d’être déféré devant la juridiction administrative. Concernant les modalités de la formation de la transaction en matière fiscale, elle ne se forme pas comme un contrat de droit commun. Sa formation est soumise au principe de compétence et d’autorisation."

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L'administration fiscale ne paie pas la consignation qui est élevée au regard des montants qui sont réclamés en vertu de la finalité et de sa situation juridique. Cependant, le contribuable doit s'acquitter de cette consignation, ce qui est pour moi une inégalité des droits lors du contentieux fiscal.

Le contribuable mollusque quant à lui, est un naïf en matière de fiscalité. On distingue dans cette catégorie le contribuable escargot et le contribuable ver de terre. Refusant de déclarer ses impôts, le contribuable escargot se cache sans y arriver. Resté toujours à découvert, il est facilement débusqué par le fisc. On les retrouve dans le commerce en gros et en détail, et sont installés dans les marchés des villes. Le contribuable ver de terre, malgré ses cachettes, laisse toujours ses traces. Une fois débusqué, il paie les frais de son ignorance. On le retrouverait dans les petit* prestataires de service. Dans toutes ces situations, aucun contribuable ne veut payer les impôts.

L'extrait de mon prochain ouvrage: Paul AMSELEK estime que : « la distinction entre l’imposition et parafiscalité est très artificielle et purement juridique. Elle ne repose sur aucune base proprement financière » Leur étude conserve un intérêt théorique et pratique. La taxe parafiscale déroge partiellement aux règles de la législation budgétaire et fiscale.Elles peuvent être instituées par le pouvoir réglementaire, parce que le bénéficiaire de cette cotisation obligatoire n’est pas la juridiction, et parce que cette cotisation n’a pas pour objet la couverture des charges publiques de l’État. Elle n’est donc pas considérée comme un Impôt.

Je suis disponible pour toutes les consultations fiscales. Cependant, elles ne sont pas gratuites.

Le contrôle sur pièces est un contrôle de cohérence qui s’effectue dans le bureau de l’inspecteur des impôts par lui-même ou ses collaborateurs au vu des seuls éléments contenus dans le dossier fiscal des contribuables et plus particulièrement dans les déclarations58 . L’article L21 du CGI précise d’ailleurs que « l’administration fiscale peut procéder au contrôle des déclarations souscrites par les contribuables depuis les locaux de l’administration sans envoi d’un avis préalable dans le cadre de contrôle sur pièces 59 ». Il sert à détecter les contribuables défaillants, à prévenir et à réparer des erreurs ou anomalie relevées dans les déclarations et quelque fois à sélectionner des dossiers devant faire l’objet d’un contrôle approfondi. C’est ce qui explique pourquoi le contrôle sur pièce est la forme de contrôle la plus utilisée par les services de l’administration fiscale au Cameroun60 . Le contrôle sur pièces s’étend sur l’ensemble des impôts dont le contribuable est redevable sur la période non prescrite et non encore contrôlée. Les impôts concernés ici comprennent l’ensemble des impôts directs et indirects y compris les droits d’enregistrement et timbre contenus dans le CGI. Ce contrôle a pour effet pour l’administration fiscale de : - Vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leurs déclarations. Le cas échéant, l’administration doit mettre le contribuable en demeure de déclarer. A cet effet, l’art L3 du LPF/CGI dispose que « tout contribuable qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans les délais prévus par la loi fait l’objet d’une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer. Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation, à compter de la réception de la lettre (...) a défaut et sans préjudice des sanctions susceptible de s’appliquer, les bases d’imposition peuvent être déterminée d’office par l’administration fiscale.

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Cela fait un certain temps que j’occupe le poste de Fiscaliste chez Ets FLAMBO SERVICES chez Ets FLAMBO SERVICES, mais je voulais faire part de cette nouvelle à tout le monde.

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